Statut LMP

« Est considéré comme loueur en meublé professionnel celui qui a fait l’acquisition d’un bien neuf ou ancien, dans une résidence de tourisme, dans une résidence affaire, dans un établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), dans une résidence étudiante ou dans un immeuble d’habitation traditionnel et qui respecte 3 conditions cumulatives :
• Un membre du foyer fiscal est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel (ou refus d’inscription du greffier)
• Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000€ (TTC).
• Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l’article 79 du CGI (salaires, pensions, rentes), des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus de gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI »

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