Loi Demessine ou ZRR

Le dispositif ZRR ou Demessine permet de réaliser des économies d’impôt dans le cadre d’un investissement effectué dans une résidence de tourisme classée, située dans une zone de revitalisation rurale (petites stations de montagne, campagne…)
L’avantage fiscal représente 25% du montant de l’acquisition plafonné à 50 000 € ou 100 000 € soit une économie d’impôt maximum de 25 000 € pour un couple.

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Situation de famille :
Enfants à charge :
Revenu annuel net :
Capacité d'apport :
Code postal :

Profils de clients

 

contribuables payant plus de 3 000€ d’impôts/an et voulant se constituer un patrimoine immobilier de loisir

Biens éligibles

 

La résidence de tourisme doit faire l’objet d’un classement tel que défini dans l’arrêt du 14 février 1996 et doit répondre aux critères suivants :
Avoir une capacité d’hébergement de 100 lits au minimum
L’engagement de location à un exploitant est porté à 9 ans minimum
L’exploitant doit consacrer au moins 1.5 % de son CA à la recherche d’une clientèle étrangère ou conclure des contrats avec des tour-opérateurs
La location doit être faite à des résidents qui n’y élisent pas domicile
L’exploitant doit proposer un minimum d’équipements et de services communs.

Conditions locatives

 

Le bien doit être :
acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement jusqu’au 31/12/2012,
Acquis et faisant l’objet de travaux de réhabilitation jusqu’au 31/12/2012.

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