Loi Jego

L’achat d’un bien immobilier neuf destiné à être loué et situé exclusivement dans les DOM-TOM permet d’obtenir une réduction d’impôt égale à 40 % ou 50 % du montant de l’investissement, plafonné à 2 380 € euros TTC par mètre carré.

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Situation de famille :
Enfants à charge :
Revenu annuel net :
Capacité d'apport :
Revenus fonciers :
Code postal :

Investisseurs concernés

 

contribuables payant plus de 15 000 euros d’impôts par an et cherchant un rendement fort en prenant un risque plus important. La dernière loi à propos des investissements en Outre Mer est la loi JEGO (ex Girardin du 21 juillet 2003), applicable aux investissements réalisés ou aux souscriptions versées à compter du 1er Janvier 2010.
Pour mémoire, ce dispositif est le successeur de la loi PONS, et plus récemment de la loi PAUL. Nous traiterons le dispositif actuel, relatif aux investissements postérieurs au 21 juillet 2003.

Biens éligibles

 

>> Logements acquis dans le neuf ou en VEFA situés dans les DOM-TOM

Conditions locatives

 

Conditions secteur libre

- Location dans les 36 mois après la délivrance du permis de construire
Conditions secteur intermédiaire

- Engagement de location nue dans les 6 mois de l’achèvement de la construction,
- Engagement de location pendant une durée de 6 ans minimum à des personnes qui en font leur résidence principale,
- Plafonnement des loyers et des ressources du locataire.

Central Conseil, expert en ingénierie patrimoniale et défiscalisation immobilière vous propose ses services pour un projet immobilier loi Scellier, la défiscalisation loi Intermédiaire, la défiscalisation Malraux ou monument historique :  utilisez nos outils de simulation de défiscalisation pour évaluer l'efficacité de vos placements.