Loi Monuments Historiques

Grâce à ce dispositif, on peut acquérir un patrimoine immobilier classé (château, hôtel particulier), le faire restaurer puis le louer, et déduire de ses revenus l’intégralité des travaux et des intérêts d’emprunt.

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Investisseurs concernés

 

contribuables payant plus de 20 000 euros d’impôts par an et voulant se constituer un patrimoine immobilier de très grande qualité. Les propriétaires d'immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques bénéficient de régimes spécifiques qui s'avèrent particulièrement intéressants.

Biens éligibles

 

> Les immeubles concernés par ce dispositif doivent faire partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique et être ouverts au public.

> Ce dispositif est ouvert à l’acquisition par des personnes physiques de parts sociales d’une société constituée à l’initiative de collectivités publiques ayant obtenu un agrément ministériel.


Conditions locatives

 

Pour avoir droit à ce dispositif, le propriétaire doit respecter certaines conditions :
S’engager à conserver l’immeuble pendant une durée de 15 ans à compter de l’acquisition,
Ne pas détenir l’immeuble par l’intermédiaire d’une personne morale,
L’immeuble ne doit pas faire partie d’une copropriété (sauf agrément).

Un propriétaire ne peut pas déduire de son revenu global les charges afférentes à un immeuble classé monument historique dès lors qu’il n’a pas joint à sa déclaration annuelle une attestation de l’administration des affaires culturelles certifiant le caractère de travaux d’entretien et de réparation.

Exceptions à la condition d’absence de détention indirecte
Ce dispositif est compatible avec :
la détention d’immeuble par l’intermédiaire d’une SCI familiale sur plusieurs générations.
Les immeubles acquis par des SCI non familiales et les immeubles mis en copropriété sont exclus du dispositif à compter du 1er janvier 2009 sauf agrément du ministre du budget (justification par l’intérêt patrimonial du monument et l’importance des charges d’entretien).

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