Loi Scellier intermédiaire ou Scellier Social
En investissant dans un bien immobilier neuf pour le louer pendant neuf ans, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25% du prix du bien en 2010 et en 2011 puis plafonné à 20% à partir de 2012.
L’économie d’impôt peut atteindre 75 000 euros sur 9 ans pour un bien à 300 000 €.
Investisseurs concernés : contribuables payant plus de 3 000 euros d’impôts par an et voulant se constituer un patrimoine immobilier en France métropolitaine.
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Investisseurs concernés
contribuables payant plus de 3 000 euros d’impôts par an et voulant se constituer un patrimoine immobilier en France métropolitaine.
Logements concernés
> Les logements doivent être situés en France métropolitaine ou dans les quatre départements d’Outre-mer, zones A et B. La zone C est éligible uniquement pour les communes agréées par le ministre du logement. De plus, ce dispositif ne s'applique qu'aux locaux à usage d'habitation.
> Les locaux à usage mixte peuvent ouvrir à l'avantage fiscal à condition que les trois quarts au moins de leur superficie soient affectés à l'habitation. Dans ce cas, le bénéfice de la mesure ne concerne que la partie affectée à l'usage d'habitation.
Les investissements concernés sont :
• Les logements neufs ou en l'état futur d'achèvement,
• Les locaux, affectés à un usage autre que l'habitation, transformés en logements.
> Il existe deux séries de taux selon le niveau de performance énergétique globale du logement. Lorsque l’investissement se porte sur un logement ne répondant pas aux conditions d’attribution du Label BBC 2005 (niveau de performance énergétique), le taux de réduction d’impôt est ramené à :
• 15 % pour les logements acquis ou construits en 2011,
• 10 % pour les logements acquis ou construits en 2012.
En revanche, pour les logements qui répondent aux conditions d’attribution du Label BBC 2005, le taux de réduction d’impôt est :
• maintenu à 25 % pour les logements acquis ou construits en 2011 (au lieu de 20 %),
• ramené à 20 % pour les logements acquis ou construits en 2012.
Obligations à respecter
> L'investisseur doit s'engager à ce que le loyer au m² mensuel n'excède pas, durant toute la durée de l'engagement de location, un plafond de loyer.
• Zone A : agglomération parisienne, Côte d'Azur, agglomération genevoise
• La zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne autour de Paris, les villes d'Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle et Saint Malo, le pourtour de la Côte d'Azur, les départements d'outremer et la Corse.
• La zone B2 : les autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones frontalières ou littorales chères ou à la limite de l'Ile-de-France.
• Zone C : reste du territoire, sont éligibles uniquement les communes agréées par le ministre du logement.
> La méthode de mesure de la surface à prendre en compte est identique à celle retenue dans le cadre de l'ancienne loi Besson. Elle s'entend de la surface habitable définie à l'article R.111-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8m² par logement de la surface des annexes.
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