Loi Scellier
En investissant dans un bien immobilier neuf pour le louer pendant neuf ans, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25% du prix du bien en 2010 et en 2011 puis plafonné à 20% à partir de 2012.
L’économie d’impôt peut atteindre 75 000 euros sur 9 ans pour un bien à 300 000 €.
Effectuez une simulation de défiscalisation Loi Scellier pour vous rendre compte
des modalités de mise en place d'un investissement immobilier locatif.
Calculez votre économie d'impôt
en quelques minutes
|
Investisseurs concernés
contribuables payant plus de 3 000 euros d’impôts par an et voulant se constituer un patrimoine immobilier en France métropolitaine.
Biens éligibles
> Les logements doivent être situés en France métropolitaine ou dans les quatre départements d’Outre-mer, zones A et B. La zone C est éligible uniquement pour les communes agréées par le ministre du logement. De plus, ce dispositif ne s'applique qu'aux locaux à usage d'habitation.
> Les locaux à usage mixte peuvent ouvrir à l'avantage fiscal à condition que les trois quarts au moins de leur superficie soient affectés à l'habitation. Dans ce cas, le bénéfice de la mesure ne concerne que la partie affectée à l'usage d'habitation.
Les investissements concernés sont :
• Les logements neufs ou en l'état futur d'achèvement,
• Les locaux, affectés à un usage autre que l'habitation, transformés en logements.
> Il existe deux séries de taux selon le niveau de performance énergétique globale du logement. Lorsque l’investissement se porte sur un logement ne répondant pas aux conditions d’attribution du Label BBC 2005 (niveau de performance énergétique), le taux de réduction d’impôt est ramené à :
• 15 % pour les logements acquis ou construits en 2011,
• 10 % pour les logements acquis ou construits en 2012.
En revanche, pour les logements qui répondent aux conditions d’attribution du Label BBC 2005, le taux de réduction d’impôt est :
• maintenu à 25 % pour les logements acquis ou construits en 2011 (au lieu de 20 %),
• ramené à 20 % pour les logements acquis ou construits en 2012.
Conditions locatives
> Pour bénéficier de l'avantage fiscal, l'investisseur doit s'engager à louer le logement nu pendant au moins neuf ans.
> La location doit être :
• destinée à l'usage d'habitation principale du locataire,
• effective
• et continue.
Cela exclut les logements dont le propriétaire se réserve occasionnellement la jouissance ainsi que les locations meublées.
> La location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent :
• la date de l'acquisition, en cas d'acquisition d'un logement neuf ;
• la date de l'achèvement, en cas d'acquisition en état futur d'achèvement ou inachevé ou en cas de construction d'un logement ;
• la date de l'achèvement des travaux de transformation, en cas d'acquisition d'un local suivie de sa transformation en logement ;
> Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal de l'investisseur.
> En cas de congés du locataire pendant la période couverte par la location, le logement doit aussitôt être remise en location. Il pourrait toutefois être admis une certaine période de vacance mais celle-ci ne devrait pas excéder douze mois.
> La réduction d’impôt cesse de s’appliquer aux logements financés au moyen d’un prêt locatif social. Cette mesure s’applique aux logements ayant fait l’objet d’un permis de construire à compter du 1er Janvier 2010
|
